Elisabeth Pochon Députée de la 8è circonscription de la Seine-Saint-Denis (Rosny-sous-bois, Villemomble, Gagny)

Tout savoir sur la nouvelle caisse pour les impayés de pension alimentaire

Chiffres-clés : entre 30% et 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées. Les pensions alimentaires représentent 18% des ressources des familles monoparentales. 1 famille sur 5 en France est monoparentale, à 85% composées de femmes. 1/3 de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté.

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) constitue une étape supplémentaire dans le soutien financier apporté aux familles monoparentales et aux parents séparés qui sont confrontés à un impayé de pension alimentaire. Elle participe également d’une modernisation de la justice du XXIème siècle en permettant aux parents d’organiser efficacement le versement des pensions sans recourir systématiquement au juge.

L’Agence est une deuxième étape après la création en 2015 de la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). La GIPA permet aux parents isolés de percevoir un complément d’allocation de soutien familial (ASF) pour pallier le non-versement d’une pension alimentaire. Les Caisses d’allocations familiales (Caf) recouvrent les montants dus par les mauvais payeurs, si besoin directement auprès de leur employeur, de Pôle emploi ou d’un autre organisme social.

- Selon une récente enquête de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), plus de 4 700 parents percevaient, en mars 2016, un complément dans les 20 départements ayant expérimenté ce dispositif pendant un an et demi.
- Le taux de recouvrement est passé de 43% fin 2014, à 59% au premier trimestre 2016.
- Selon la Cnaf, l’aide au recouvrement dans le cadre de la nouvelle agence pourrait toucher 30 000 personnes sur une année.

Ainsi, l’Agence permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs, dès le premier mois d’impayé. Une aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires est proposée par l’Agence de recouvrement à tous les créanciers avec des enfants à charge de moins de 20 ans, y compris depuis le 1er janvier 2017 aux parents séparés qui vivent de nouveau en couple et ne perçoivent pas leurs pensions alimentaires, sans qu’ils aient l’obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables.

L’Agence de recouvrement est donc un service national placé auprès de la Cnaf. Ses moyens sont mutualisés au sein de 23 caisses, avec près de 300 agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

L’Agence de recouvrement aidera les créanciers de pensions alimentaires à recouvrer jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme, y compris par des saisies sur salaires ou sur les comptes en banque. Après une phase de recouvrement amiable, l’Agence met en place si nécessaire une procédure de paiement direct, permettant de récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées.

Un nouveau site internet et une plateforme téléphonique sont mises en place pour simplifier les démarches. L’ensemble des informations et services proposés par l’ARIPA est accessible sur un nouveau site internet commun aux Caf et à la MSA :
www.pension-alimentaire.caf.fr
www.pension-alimentaire.msa.fr

Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0821 22 22 22).